En Tunisie, le Code d'incitations aux investissements, créé en 1994, est la loi qui régit l'investissement étranger et national. Il autorise la liberté d'investir dans la plupart des secteurs et renforce l'ouverture de l'économie tunisienne sur l'extérieur.
Le Code d'incitations aux investissements couvre tous les secteurs d'activité à l'exception des mines, de l'énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.
Pour les activités industrielles et de services, les projets d'investissement font l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'API (Guichet Unique ou directions régionales). Certaines activités de services, non totalement exportatrices, sont soumises à l'approbation de la Commission Supérieure des Investissements, lorsque la participation étrangère au capital est majoritaire.
Les autres activités sont soumises à l'autorisation du ministère dont relève l'activité.
Démarches pour créer une société ou une entreprise individuelle
Les projets concernant les activités industrielles et toutes activités polluantes sont obligatoirement soumis à une étude d'impact sur l'environnement. L'étude d'impact est un document exigé en vue de l'obtention de toute autorisation administrative pour la création d'une activité de ce type.
La procédure d'enregistrement et d'immatriculation
Le dépôt de la déclaration d'investissement se fait auprès du Guichet Unique de l'API.
PROCEDURE DE CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE
Les procédures de constitution d’une entreprise se font au sein d'un guichet unique qui regroupe toutes les administrations concernées à l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation, APII.
les principales formes juridiques des sociétés
Si vous êtes seul, vous avez le choix entre
L'Entreprise individuelle
Principales caractéristiques :
- L'entrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce seul l'activité en son nom.
- Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.
- Il n'y a pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
- L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise indéfiniment sur l'ensemble de ses biens.
La Société unipresonnelle à responsabilité limitée ' SUARL
Principales caractéristiques :
- statut de la personnalité morale dès l'immatriculation de la société au registre du commerce,
- Capital minimum : 1 000 dinars
- La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.
- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non
- L'associé a le devoir d'établir le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.
Si vous êtes plusieurs associés, vous avez le choix entre
La Société anonyme - SA
Prinicipales caractéritiques :
- immatriculation obligatoire au registre du commerce,
- 7 actionnaires minimum, personnes physiques ou morales, responsables jusqu'à concurrence de leur investissement en capital,
- capital social de 5 000 dinars minimum,
- le prix d'une action ne peut pas être inférieur à 5 dinars,
- les actions sont librement cessibles et transmissibles,
- gestion assurée par un directoire et un conseil de surveillance,
- obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour 3 ans.
La Société à responsabilité limitée ' SARL
Principales caractéristiques :
- immatriculation obligatoire au registre du commerce,
- 2 associés minimum (sans dépasser 50 ) - les parts sociales ne sont pas librement cessibles,
- ne peuvent pas se créer sous cette forme les société d'assurance, de capitalisation et d'épargne, les banques et les établissements de crédit,
- capital social minimum de 1 000 dinars,
- le prix d'une part sociale ne peut pas être inférieur à 5 dinars.
- La responsabilité des associés est limitée aux apports
- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non
- La part de l'associé n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés.
Les formes de sociétés suivantes sont beaucoup moins courantes :
La Société en nom collectif
- 2 associés minimum,
- les associés ont tous la qualité de commerçant,
- les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales,
- pas de capital minimum.
La Société en commandite simple
- la responsabilité des commandités est illimitée, celle des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société,
- pas de capital minimum,
- règles de constitution et de dissolution similaires à la SNC.
La Société en commandite par actions
- capital minimum : 5 000 dinars
- nombre d'associés : un ou plusieurs commanditaires et des commandités
- responsabilité des associés (SCA) : limitée aux apports pour les commanditaires et indéfinie et solidaire pour les commandités
- Direction de la société (SCA) : gérant(s) parmi les commandités et un conseil de surveillance
- règles de constitution et de fonctionnement identiques à la SA
- forme de société très peu répandue
La fiscalité de l'entreprise
L'impôt sur le revenu
Sous réserve des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique résidente en Tunisie au titre de l'ensemble des revenus réalisés pendant l'année.
Sont considérées résidentes :
- les personnes qui ont leur résidence habituelle en Tunisie,
- les personnes qui résident d'une façon continue ou discontinue en Tunisie au moins 183 jours par année civile si elles n'y possèdent pas une résidence principale.
Revenus imposables :
- Revenus immobiliers,
- Revenus au titre des capitaux et valeurs mobilières,
- Traitements et rentes viagères,
- Revenus au titre d'activité rémunérée,
- Revenus au titre d'exploitation en Tunisie,
- Tout autre revenu réalisé en Tunisie.
L'impôt sur les sociétés
Taux d'imposition
Le taux normal est de 35%.
Toutefois, un taux de 10% s'applique à certains types d'entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ainsi qu'aux coopératives de services ou de consommation. Les entreprises résidentes exportatrices sont exonérées d'impôt sur les sociétés pendant les 10 premières années de leur activité.
Minimum d'impôt requis : quel que soit le résultat net imposable, toute entreprise est soumise à un minimum légal de 0,5% du chiffre d'affaires, avec un plafond de 2 000 dinars.
Incitations fiscales
Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour :
- les revenus provenant d'exportation,
- les activités agricoles,
- les activités implantées dans les zone d'encouragement au développement régional
Réduction de 50 % de l'assiette imposable pour :
- les revenus d'exportation à partir de la 11ème année pour une durée illimitée,
Exonération totale ( à l'exception du minimum d'impôt requis) de l'impôt sur les bénéfices, au titre de l'article 49 du code d'investissement, pour les activités des secteurs suivants : éducation, enseignement, formation professionnelle et protection de l'environnement.
Dégrèvements
Des abattements sont accordés au titre des bénéfices et des revenus réinvestis allant de 35 % (règle générale) à 100 %, sous réserve d'un minimum d'impôt de 15 % du bénéfice général pour les sociétés et de 45 % de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques.
Dividendes
Les dividendes perçus par les personnes morales ne sont pas imposables en Tunisie. Ils sont transférables librement dans la mesure où ils proviennent des activités prévues par le code d'incitation aux investissements.
D'autres taxes pourront éventuellement être perçues :
Taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les activités de production industrielles, artisanales, de services. Elle ne s'applique pas à l'agriculture.
Il existe 4 taux de TVA :
- produits sensibles à caractère social médical et éducationnel : 6 %
- biens d'équipement n'ayant pas d'équivalents fabriqués localement et pour quelques activités de services comme le tourisme, le transport, les services de formation, les abonnements à Internet : 10 %
- biens d'équipement ayant des similaires fabriqués localement, matières premières et semi-produits, biens de consommation non alimentaires : 18 %
- produits de luxe : 29 %
Taxe professionnelle
Cette taxe s'applique sur les produits des secteurs des industries mécaniques et des industries chimiques.
Elle est perçue par le FODEC (Fonds de la compétitivité industrielle).
Taux : 1% sur le CA des entreprises productives hors TVA.
Taxe communale
Les entreprises sont soumises à la fiscalité communale. Cette taxe concerne les établissements à caractère industriel et commercial.
Taux : 0.20 % du CA.
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